Demande de francisation d’un bateau : où envoyer le dossier et quelles pièces fournir

Depuis le 1er janvier 2022, la demande de francisation s’appelle la demande d’enregistrement. Elle est gratuite, et n’importe quelle direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) peut la traiter. Pour un bateau jamais immatriculé en France, on envoie un dossier par courrier ou par courriel, pas sur le portail en ligne. Pour un bateau déjà immatriculé qui change de propriétaire, tout se fait en ligne sur demarches-plaisance.gouv.fr avec un code de transfert. Le certificat arrive ensuite en PDF par courriel (mer.gouv.fr, octobre 2026).

En 2023, mon propre dossier est revenu de la DDTM du Morbihan pour un First 31.7 acheté à Crouesty. Il manquait une pièce, et la mise à l’eau a glissé de trois semaines. Voici donc les pièces selon votre cas, où les envoyer, la vente en ligne et la taxe de 2026 et 2027.

Voilier de plaisance battant pavillon français amarré dans un port breton, symbole du certificat d'enregistrement obtenu

L’essentiel en 30 secondes

  • Qui est concerné : tout bateau de 2,50 m ou plus qui navigue en mer, et tous les jet-skis.
  • Premier enregistrement : un dossier envoyé à la DDTM de votre choix, pas une démarche en ligne.
  • Vente d’un bateau déjà enregistré : en ligne, avec un code que le vendeur donne à l’acheteur.
  • Prix : l’enregistrement est gratuit. La taxe annuelle ne vise que les grands bateaux ou les gros moteurs, et baisse en 2027 pour la plupart des voiliers.

Qu’est-ce qu’un acte de francisation aujourd’hui ?

L’acte de francisation était le titre de nationalité du bateau, délivré par la douane. Le 1er janvier 2022, la douane a passé la main aux affaires maritimes, et l’acte a fusionné avec la carte de circulation. Concrètement, tous les bateaux reçoivent désormais le même certificat d’enregistrement, qu’ils paient la taxe ou non.

Ce que l’on dit encoreCe qu’il faut demander aujourd’hui
Demande de francisationDemande d’enregistrement
Acte de francisation, carte de circulationCertificat d’enregistrement, envoyé en PDF
Carte grise du bateauCertificat d’enregistrement
Droit de francisation, droit de passeportTaxe annuelle (TAEMUP)
Bureau des douanesService plaisance d’une DDTM
  • Les anciens actes restent valables. 📌 Vous n’avez rien à refaire tant que rien ne change. En revanche, une vente, un déménagement ou un changement de moteur se déclarent à une DDTM dans le mois.
  • Le certificat vaut dix ans s’il n’y a aucune modification. 💡 Il arrive en PDF sécurisé par courriel et se garde à bord.
  • Un certificat se vérifie avant d’acheter. 🔎 Le service PROMETE du ministère le contrôle avec le numéro d’immatriculation et le numéro de contrôle. C’est l’un des points à vérifier avant d’acheter un bateau d’occasion.

Est-il obligatoire de franciser un bateau ?

Oui, dès que le bateau navigue en mer et mesure 2,50 m ou plus, ou porte un moteur de plus de 4,5 kW (environ 6 ch). Tous les jet-skis sont aussi concernés. L’erreur la plus répandue, que l’ancienne version de cette page faisait aussi, est de confondre deux seuils. 7 m et 22 CV (chevaux administratifs, calculés d’après la cylindrée) déclenchent la taxe, pas l’enregistrement.

Votre bateauEnregistrementTaxe annuelle en 2026
Voilier ou bateau à moteur de 2,50 m à moins de 7 m, moteur sous 22 CV✅ Obligatoire❌ Non
Bateau de moins de 7 m avec un moteur de 22 CV ou plus✅ Obligatoire✅ Oui
Bateau de 7 m ou plus✅ Obligatoire✅ Oui, si elle atteint 76 €
Jet-ski✅ Obligatoire⚠️ À partir de 90 kW
Engin de plage : voile ou moteur de moins de 2,50 m (moteur de 4,5 kW au plus), kayak ou aviron de moins de 3,50 m❌ Dispensé❌ Non
Kayak, paddle ou aviron de 3,50 m ou plus⚠️ Facultatif❌ Non

Autrement dit, un petit voilier de 5 m sans moteur doit être enregistré pour sortir en mer, même s’il ne paiera jamais un euro de taxe. Un bateau qui ne quitte pas les lacs et les rivières suit une autre démarche, sans taxe de plaisance.

Premier enregistrement : les pièces à fournir selon votre cas

C’est le cas d’un bateau jamais immatriculé en France. Le dossier de base comprend le formulaire de premier enregistrement de la DDTM, signé, et une pièce d’identité. Il faut aussi la facture ou l’acte de vente, en original et en copie, qui identifie le bateau, le vendeur et l’acheteur. Ajoutez un justificatif de domicile de moins de 3 mois si votre adresse diffère de celle de la pièce d’identité.

Votre situationCe qu’il faut en plus
Neuf, acheté chez un professionnel en FranceLe vendeur fait un enregistrement provisoire en ligne : vous pouvez naviguer un mois en attendant le certificat.
Construit après le 16 juin 1998La copie de la déclaration écrite de conformité du constructeur, avec le numéro d’identification de la coque. La facture ne la remplace pas.
Construit avant juin 1998L’attestation de conformité « hors marquage CE » (annexe 245-A.1), datée et signée, et une photo de la plaque du constructeur si elle existe.
Venu d’un autre pays de l’Union européenneLe quitus fiscal si la coque dépasse 7,5 m, neuf ou d’occasion. Le certificat de radiation de l’ancien pavillon. L’annexe 245-A.6 s’il date d’avant 1998.
Venu d’un pays hors Union européenne, Royaume-Uni comprisLa déclaration d’importation visée par la douane, quelle que soit la longueur, qui prouve que les droits et la TVA ont été payés. Le certificat de radiation de l’ancien pavillon.
Déjà français avant d’avoir été vendu à l’étrangerIl reprend son ancien numéro, et aucun quitus fiscal n’est demandé.

Sources : mer.gouv.fr (27/10/2026) et formulaires de premier enregistrement de la DDTM du Var (2024).

  • Le quitus fiscal se demande au service des impôts de votre domicile. 📌 Il prouve que la TVA a été payée. Sans lui, la DDTM n’enregistre pas un bateau de plus de 7,5 m venu d’un autre pays de l’Union européenne.
  • Un bateau récent acheté dans l’Union européenne peut vous coûter la TVA française. 💰 Au-delà de 7,5 m, un bateau acheté moins de 3 mois après sa première mise en service, ou qui a navigué moins de 100 heures, est « neuf » pour le fisc. La TVA est alors due en France (code général des impôts).
  • Le moteur inscrit sur le certificat doit être celui du bord. ⚠️ En avril 2024, sur le forum hisse-et-oh, un plaisancier avait acheté un voilier de 1989 dont le moteur ne correspondait pas au certificat, sans facture. Un autre membre expliquait que sa DDTM lui avait demandé une attestation de l’ancien propriétaire et une facture à son nom.
  • Les DDTM ne lisent pas toutes un dossier de la même façon. 🔎 Fin 2024, le propriétaire d’un bateau acheté en Irlande, sans numéro de coque, s’est vu réclamer un certificat de conformité par une première DDTM. Il a déposé à Concarneau, où le dossier est passé avec l’acte de vente et le quitus (hisse-et-oh, décembre 2024).

Mon conseil : ne versez rien pour un bateau étranger avant d’avoir la liste des pièces en main. Demandez au vendeur la facture d’origine et, pour un bateau venu d’un pays hors Union européenne, la preuve de son entrée dans l’Union. Une fois l’argent parti, vous n’avez plus de levier (et le bateau reste à quai).

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Où envoyer le dossier et combien de temps ça prend

Toute DDTM est compétente, quels que soient votre port et votre domicile. Le ministère l’écrit noir sur blanc sur sa liste des services plaisance, mise à jour le 29 septembre 2026. Sur la côte, ce service s’appelle souvent la délégation à la mer et au littoral. Vous envoyez le dossier par courrier ou par courriel, ou vous le déposez sur place quand le service reçoit le public.

  • En Provence-Alpes-Côte d’Azur, tout passe par Toulon. 📌 Les enregistrements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var sont regroupés au pôle plaisance de la DDTM du Var. Il ne reçoit plus le public et annonce une réponse aux courriels sous 72 heures, hors week-end.
  • Aucun délai officiel n’est publié. ⚠️ Sur hisse-et-oh, en 2022, des plaisanciers citaient 14 jours à La Rochelle pour un changement de moteur, et 4 mois et demi à Toulon pour un dossier plus ancien. Ces témoignages ne valent pas pour aujourd’hui.

Si votre DDTM traîne ou bloque sur une pièce, envoyez le dossier ailleurs. C’est permis, et l’exemple de Concarneau montre que cela débloque parfois tout. Prévoyez simplement de ne pas mettre à l’eau avant d’avoir le certificat.

Changement de propriétaire : la mutation se fait en ligne

Pour un bateau déjà enregistré en France, la mutation se fait sur demarches-plaisance.gouv.fr. On s’y connecte avec FranceConnect, l’identifiant unique des services publics, réservé aux particuliers. La règle laisse un mois après la vente pour le faire.

  1. Le vendeur lance la cession dans son espace, saisit l’acheteur et joint l’acte de vente scanné.
  2. Il reçoit un code de transfert et le donne à l’acheteur.
  3. L’acheteur saisit ce code dans son propre espace et valide. Le nouveau certificat arrive en PDF.
  • Le code expire au bout de 30 jours. ⚠️ Si l’acheteur ne fait rien, le bateau reste au nom du vendeur (témoignage sur hisse-et-oh, octobre 2025).
  • Le vendeur paie la taxe tant que la mutation n’est pas faite. 💰 La taxe est due par le propriétaire inscrit au 1er janvier. Sur le même forum, un vendeur racontait en 2025 avoir reçu l’avis de taxe d’un bateau qu’il n’avait plus, et il a fallu passer par le médiateur.
  • À deux, il faut dix minutes. ✅ Plusieurs plaisanciers racontent l’avoir fait en 5 à 10 minutes sur un téléphone, devant le vendeur.
  • Si l’acheteur ne répond plus, allez au service plaisance avec l’acte de vente. 📌 Un vendeur raconte que le service a écrit à l’acheteur et pouvait faire la mutation lui-même (hisse-et-oh, octobre 2025).

Mon conseil tient en une phrase : ne quittez pas le ponton sans avoir fait la mutation à deux, téléphone en main. C’est moins romantique que le premier bord, mais ça évite des années de courriers. Pour l’acte et le paiement, voyez aussi notre guide de la vente d’un bateau entre particuliers.

Combien coûte la francisation d'un bateau en 2026 et en 2027 ?

L'enregistrement est gratuit. Ce qui coûte, c'est la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), qui a remplacé en 2022 le droit de francisation. Elle additionne un droit de coque, selon la longueur, et un droit moteur. En 2026, elle vise les bateaux de 7 m ou plus, les moteurs de 22 CV ou plus et les jet-skis de 90 kW ou plus.

Longueur de coqueDroit de coque 2026Droit de coque 2027
Moins de 7 m0 €0 €
7 à moins de 8 m77 €80 €
8 à moins de 9 m105 €110 €
9 à moins de 10 m178 €185 €
10 à moins de 11 m240 €250 €
11 à moins de 12 m274 €285 €
12 à moins de 15 m458 €470 €
15 à moins de 24 m886 €900 €
24 m et plus886 €1 200 €

Avant réduction pour l'âge du bateau. Sources : mer.gouv.fr, barème 2026 (page mise à jour le 22/09/2026), et dépliant du ministère sur la réforme de 2027 (mars 2026).

  • En 2027, le droit moteur disparaît sous 120 kW, soit environ 163 ch. 📌 Le nouveau barème a été voté dans la loi de finances pour 2026, mais il ne s'applique qu'au 1er janvier 2027. Le ministère cite un voilier Corsair F31 de 1993 (9,40 m, moteur de 11 kW) qui passe de 117 € à 83 € par an.
  • Les petits bateaux très motorisés paieront plus. ⚠️ Selon la fiche de presse du ministère (juillet 2026), un Beneteau Antares 7 de 2022 (6,48 m, 129 kW) passe de 0 € à 387 € par an.
  • En 2026, les 22 CV sont des chevaux administratifs, pas ceux du moteur. 🔎 Ils se calculent à partir de la cylindrée : un hors-bord 4 temps de 40 ch fait environ 4 à 5 CV administratifs, selon sa cylindrée. À partir de 2027, la taxe se calcule directement en kW.
  • Plus la coque est ancienne, moins elle coûte. 💰 Le droit de coque baisse de 33 % à 80 % selon l'année de construction, et l'avantage suit le bateau quand il est vendu.

La taxe est due par le propriétaire inscrit au 1er janvier, et elle n'est pas réclamée en dessous de 76 €. Elle se paie uniquement en ligne, par carte ou prélèvement, à réception de la notice envoyée par courriel. Pour une erreur ou une question, le guichet unique de la fiscalité de la plaisance est à Saint-Malo (gufip-info@mer.gouv.fr, 02 90 63 03 45). Le simulateur officiel compare l'ancienne et la nouvelle taxe pour votre bateau.

Les fédérations du nautisme ont demandé le 3 février 2026 une réécriture de la réforme avant 2027 (bateaux.com). À ce jour, le barème ci-dessus reste celui que publie le ministère.

Ce qui m'a surpris en refaisant les calculs : cette réforme, présentée partout comme une hausse, fait baisser la taxe de la plupart des voiliers. Si vous visez un petit bateau à moteur puissant, en revanche, passez-le au simulateur avant de signer. 387 € par an, cela se discute dans le prix d'achat.

Pour un navire de commerce ou de pêche, l'enregistrement suit une procédure à part, décrite sur la page des navires professionnels du ministère.

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Questions fréquentes sur la demande de francisation

Seulement pour un bateau déjà enregistré en France : la vente, le changement d'adresse ou de nom et le duplicata se font sur demarches-plaisance.gouv.fr. Un premier enregistrement ne se fait pas en ligne, il passe par un dossier envoyé à une DDTM. Seule exception : le bateau neuf, que le vendeur professionnel enregistre provisoirement en ligne.

L'enregistrement est gratuit. Seule la taxe annuelle coûte, à partir de 7 m de coque ou d'un moteur de 22 CV en 2026. Un voilier de 9 à 10 m paie par exemple 178 € de droit de coque en 2026, puis 185 € en 2027.

Un acte délivré avant 2022 se trouve dans les papiers du bateau, souvent à bord. Un certificat délivré depuis 2022 est un PDF reçu par courriel, que vous retrouvez aussi dans votre espace sur demarches-plaisance.gouv.fr. S'il est perdu, le duplicata se demande sur le même portail, gratuitement.

Le nom du bateau se choisit sur le formulaire de premier enregistrement envoyé à la DDTM. Pour changer le nom d'un bateau déjà enregistré, la démarche se fait en ligne sur demarches-plaisance.gouv.fr, et le nouveau certificat arrive en PDF.

Mathieu Renard, rédacteur nautique et skipper amateur sur voilier de 10 mètres
Mathieu Renard
Navigateur depuis 20 ans, titulaire du permis côtier et hauturier. Ancien technicien en industrie navale reconverti en rédacteur web indépendant, je partage sur Vogue Marine mon expérience concrète du nautisme : entretien, achat occasion, démarches administratives, assurance. Tout ce que j'écris, je l'ai vécu sur mon voilier de 10 mètres ou constaté sur le terrain.
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